Droit de rétractation
Droit de résiliation
Conditions d'annulation
Droit de rétractation du consommateur conformément aux §§ 5e ff Konsumentenschutzgesetz (KSchG):
1. droit de rétractation et délai de rétractation :
1.1 Le consommateur au sens du § 1 de la Konsumentenschutzgesetz (KSchG):, c'est-à-dire une personne pour laquelle le commerce ne fait pas partie de l'exploitation de son entreprise, peut résilier un contrat conclu par vente à distance ou une déclaration contractuelle faite par vente à distance sans indication de motif.
1.2 Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours. Il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée dans ce délai.
1.3 Pour les contrats de livraison de biens, le délai commence à courir le jour de leur réception par le consommateur et, pour les contrats de prestation de services, le jour de la conclusion du contrat.
1.4 Si l'entrepreneur ne respecte pas ses obligations d'information en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, le délai de rétractation est porté à douze mois à compter des dates indiquées en 1.3. Toutefois, si l'entrepreneur ne respecte pas son obligation d'information dans ce délai, le délai de quatorze jours pour l'exercice du droit de rétractation commence à courir au moment où l'entrepreneur transmet les informations.
1.5 Le retrait doit être effectué par écrit (lettre, e-mail, fax) à :
W-Wohnen - WnM Wohnen nach Mass GmbH
Directeur général: Michael Wöhrle
Bahnhofstraße 14
2232 Deutsch-Wagram
Telefax: +43 2247 207077
E-Mail: office@w-wohnen.com
Veuillez utiliser le texte ci-dessous :
"Par la présente, je révoque le contrat que j'ai conclu pour l'achat des biens/biens suivants
Fourniture du service suivant:
Nommé le : ....
Reçu le : ...
Nom du consommateur : ....
Adresse du consommateur : ....
Date : ....
Signature du consommateur (uniquement si elle est communiquée sur papier) : ....".
1.6 Le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation dans le cas de contrats portant sur des marchandises fabriquées selon les spécifications du client, qui sont clairement adaptées aux besoins personnels, qui, en raison de leur nature, ne sont pas adaptées au retour, qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait dépassée.
2. conséquences de la rétractation et prise en charge des frais
Si le consommateur ne peut pas restituer le service reçu à l'entrepreneur en tout ou en partie ou seulement dans un état détérioré, il doit indemniser l'entrepreneur pour la valeur dans cette mesure. Ceci ne s'applique pas à la remise de la marchandise si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à son inspection - comme cela aurait été possible dans un magasin de détail, par exemple. En outre, le consommateur peut se soustraire à l'obligation d'indemnisation en n'utilisant pas le bien en tant que propriétaire et en s'abstenant de faire quoi que ce soit qui pourrait diminuer sa valeur. Le consommateur ne doit payer que les frais directs du retour. Le consommateur doit fournir un emballage qui exclut tout dommage aux biens. Le consommateur est responsable des dommages causés par un emballage inadéquat.
2.1 Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les prestations déjà reçues doivent être reportées pas à pas.
2.2 L'entrepreneur doit rembourser les paiements effectués par le consommateur et rembourser les dépenses nécessaires et utiles engagées par le consommateur.
2.3 Le consommateur doit restituer les services reçus et payer au professionnel une rémunération raisonnable pour leur utilisation, y compris une compensation pour toute réduction associée de la juste valeur marchande des services, l'acceptation des services sous la garde du consommateur n'étant pas en soi considérée comme une réduction de valeur.
2.4 Si le consommateur a reçu la marchandise dans le cadre du contrat, il doit nous la retourner ou nous la remettre immédiatement et en tout état de cause dans les sept jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le consommateur n'a à payer que les frais directs du retour.